La confusion des circonstances: observations sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2020 sur la loi organique d’urgence sanitaire

Autores/as

Palabras clave:

confusion des circonstances; Conseil constitutionnel; loi organique d’urgence sanitaire; épidémie de covid-19; France.

Resumen

L'article vise à analyser la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2020 sur la loi organique d'urgence sanitaire, promulguée en France pour faire face à l'épidémie de COVID-19, afin de vérifier si dans ce cas le Conseil reconnaît décider moins en droit qu'en pure opportunité.

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Biografía del autor/a

Pierre Brunet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Paris, France). Docteur en droit (Université Paris-Nanterre). E-mail: [email protected]

Citas

CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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TROPER, M. et alii. Théorie des contraintes juridiques. Paris-Bruxelles: LGDJ-Bruylant, 2005.

Publicado

2020-12-29

Cómo citar

Brunet, P. (2020). La confusion des circonstances: observations sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2020 sur la loi organique d’urgence sanitaire. Revista De Direito Econômico E Socioambiental, 11(3), 213–222. Recuperado a partir de https://periodicos.pucpr.br/direitoeconomico/article/view/29982